Le nombre d’assignations de justice pour impayé a progressé de +18% entre 2007 et 2014, menant dans 77% des cas à une décision d’expulsion (Source CREDOC, à partir des données du Ministère de la Justice).

L’épidémie de coronavirus qui affecte tous les secteurs économiques risque de fragiliser davantage la solvabilité des locataires.

Les frais de procédure, la complexité des démarches, et bien évidemment la perte des loyers justifient largement la souscription d’un contrat d’assurance Loyers Impayés, dont la cotisation est d’ailleurs déductible des revenus fonciers (hors régime Micro-Foncier).

Oui, la garantie prend effet au lendemain du jour de réception de votre demande d’adhésion accompagnée de votre règlement, sans période probatoire, sous réserve que le locataire ait acquitté la totalité du quittancement émis à la date d’effet des garanties (dépôt de garantie, loyers, charges ou arriérés de charges…) et qu’il n’ait pas fait l’objet d’incidents de paiement ou de litige de quelque nature que ce soit depuis l’origine de ce bail.

Le locataire doit respecter les critères d’éligibilité des nouveaux locataires, tant sur l’aspect de la solvabilité, que sur celui de la composition du dossier de locataire en votre possession (se référer à l’annexe Sélection des locataires, ou au contrat).

Oui, la  garantie  prendra  effet  à  l’expiration  d’une période probatoire de 3 mois entiers consécutifs. Il faut que le locataire soit :

• à  jour  du  paiement  de  ses  loyers  et  charges  au moment  de  l’adhésion, et  qu’il  règle régulièrement  ses  loyers  pendant  trois  mois entiers consécutifs,

• qu’il soit titulaire d’un bail conforme à la législation en vigueur  contenant  une  clause  résolutoire  de  plein droit pour défaut de paiement d’un terme convenu ainsi qu’une clause de solidarité et d’indivisibilité du paiement  des  loyers,  taxes  et  charges  en  cas  de colocation.

Attention : La garantie ne peut pas être accordée si le locataire n’a pas  acquitté  la  totalité  du  quittancement  émis  à  la date d’effet des garanties (dépôt de garantie, loyers, charges ou arriérés de charges…) ou s’il a fait l’objet d’incidents  de  paiement  ou  de  litige  de  quelque nature  que  ce  soit  dans  les  douze  derniers  mois précédant la date d’effet du contrat.

Non, la soumission des dossiers des candidats locataires reste facultative, sauf pour les loyers supérieurs à 2000 €/mois et autres cas particuliers (ex : locataire en CDD de moins de 8 mois).

A tout moment, notre application Vériloc© en ligne vous permet de vérifier le respect des critères de sélection du contrat et affiche la liste des pièces requises pour chaque profil de locataire. En outre, l’équipe Vériloc© peut étudier les pièces du dossier des candidats locataires et délivrer une Certification (en option), engageant l’assureur en cas de sinistre ultérieur.

Notre indemnisation est versée à la fin du 3ème mois qui suit le 1er terme impayé, puis tous les 3 mois.

En option, le Pack PREMIUM vous permet d’obtenir une indemnisation mensuelle (après une première période inchangée de trois mois, qui correspond au délai de mise en place de la procédure contentieuse.)

Après une relance vaine effectuée en lettre recommandée avec AR auprès du locataire, vous déclarez le sinistre (formulaire présent sur votre Espace Client) auprès de notre Centre de Gestion.

Notre service Sinistres se charge ensuite d’organiser la procédure (huissier, avocat, etc.). Le contrat prévoit la prise en charge des frais engagés, dès le Commandement de Payer délivré par huissier (dont se chargera notre service Sinistres).

INSOR détient une délégation de gestion de la part de ses Assureurs Partenaires.

Ainsi, les dossiers d’impayés, de détériorations immobilières ou d’absence de locataires sont directement instruits par notre équipe Sinistres.

Un interlocuteur habituel auprès d’INSOR, joignable sur sa ligne directe, vous est désigné afin de pouvoir évoquer vos différents dossiers en cours.