Ce qui change pour vous et les copropriétaires au 1er janvier 2022 – O ! Syndic #27
De nombreuses mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Récapitulatif
La nouvelle fiche tarifaire à fournir à vos clients
Sur cette fiche devront figurer des informations générales : le numéro de votre matricule, votre numéro ORIAS s’il y a lieu, la durée de votre contrat, vos horaires de disponibilités ainsi que la quotité des heures ouvrables.
Elle devra présenter le forfait, c’est-à-dire toutes les prestations fournies par vous au titre de votre mission. Chacune d’elle devra être détaillée et tarifée ; qu’elle soit obligatoire (nombre et durée des visites prévues au sein de la copropriété, durée de l’Assemblée générale) ou facultative (éventuelle réunion
de préparation de l’Assemblée générale avec le conseil syndical).S’agissant des prestations particulières non comprises dans le forfait, la fiche mentionnera notamment la tarification de la gestion administrative et matérielle relative aux sinistres ou le tarif de la mise en demeure d’un copropriétaire. Le texte précise que le formalisme de la fiche tarifaire “doit être respecté”. “Aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée”. Consultez la nouvelle fiche :
Une information renforcée sur les règles de tri des déchets
Vous serez désormais obligatoirement chargés d’afficher de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères, les règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété.
La dématérialisation des demandes de permis de construire et de déclarations préalables
Il existe dorénavant une téléprocédure qui a objectif de recevoir et de faciliter l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisations d’urbanisme. La plateforme d’assistance est d’ores et déjà en ligne et accessible :
L’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation construction « RE 20203 pour les bâtiments d’habitation elle a pour objectif de limiter les consommations d’énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leurs impacts sur le changement climatique, sur leurs cycles de vie, afin qu’ils soient les plus faibles possible, sans préjudicier au respect des objectifs de qualité sanitaire et au confort thermique.
Les règles d’octroi du crédit immobilier plus contraignantes
Les conditions d’octroi d’un crédit immobilier pour les particuliers vont devenir plus contraignantes. Ainsi le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier sera limité à 35 % maximum, assurance emprunteur incluse et la durée de remboursement sera de 25 ans, avec deux ans de différé maximal.
La rénovation énergétique
France Rénov’ devient le service public de la rénovation de l’habitat. La plateforme france-renov.gouv.fr sera le point d’entrée pour tous les parcours de travaux avec un outil de simulation permettant d’identifier les aides financières disponibles pour la rénovation énergétique de son logement, ainsi qu’un annuaire des artisans qualifiés RGE. Le barème des aides MaPrimeRénov est maintenu et le gouvernement a prévu d’y consacrer 2 milliards d’euros en 2022.
La réalisation d’un audit énergétique
Un audit énergétique devra être joint
au dossier de diagnostic technique, lors de la vente de certains immeubles. Plus complet que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), il propose notamment un parcours de travaux déterminé selon l’état de l’immeuble.
Nous vous souhaitons une bonne année 2022 !
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