L’ordonnance du 30 octobre 2019 est venue réformer la loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la copropriété depuis plus de 50 ans ! La plupart de ses dispositions s’appliquent depuis le 1er juin 2020. Nous allons ici nous attarder sur celles qui concernent...
L’ordonnance du 30 octobre 2019 est venue réformer la loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la copropriété depuis plus de 50 ans ! La plupart de ses dispositions s’appliquent depuis le 1er juin 2020. Nous allons voir que le conseil syndical (CS) voit ses...
