O ! Syndic #29 – LA LOI BADINTER

O ! Syndic #29 – LA LOI BADINTER

LA LOI BADINTER Avantageusement cette loi s’applique même au sein de la copropriété !!  Votée pour améliorer la situation des victimesd’accidents de la circulation et accélérer lesprocédures d’indemnisation, elle établit queles piétons, cyclistes et les passagers...
O ! Syndic #28 – CAT’NAT – LA REFORME

O ! Syndic #28 – CAT’NAT – LA REFORME

CAT’NAT – LA REFORME Parue au Journal Officiel du 29 décembre 2021, la réforme du régime des catastrophes naturelles (CAT NAT) est entrée en vigueur. Certaines dispositions sont d’applicabilité immédiate, d’autres le seront au 1er janvier 2023. 1. Reconnaissance de...