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O ! Syndic #28 – CAT’NAT – LA REFORME

O ! Syndic #28 – CAT’NAT – LA REFORME

CAT’NAT – LA REFORME Parue au Journal Officiel du 29 décembre 2021, la réforme du régime des catastrophes naturelles (CAT NAT) est entrée en vigueur. Certaines dispositions sont d’applicabilité immédiate, d’autres le seront au 1er janvier 2023. 1. Reconnaissance de...