O ! Syndic #15 – Prescription Biennale

O ! Syndic #15 – Prescription Biennale

PRESCRIPTION BIENNALE L’article L 114-1 du code des assurances prévoit que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ces dispositions vous obligent : d’une part, à nous déclarer...