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Prescription Biennale – O ! Syndic #15

Prescription Biennale – O ! Syndic #15

L’article L 114-1 du code des assurances prévoit que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Vos obligations  Ces dispositions vous obligent : d’une part, à nous déclarer tout...