ARRÊTÉ DE PÉRIL OU PROCÉDURE DE MISE EN SÉCURITÉ L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021, transforme l’arrêté de péril en arrêté de mise en sécurité. Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la sécurité de ses...