O ! Syndic #36 – COPROPRIÉTÉS ET BOUCLIER TARIFAIRE
COPROPRIÉTÉS
& BOUCLIER TARIFAIRE
En raison du contexte international, les prix du gaz et de l’électricité connaissent
une très forte hausse qui impacte directement tous les Français.
Le bouclier tarifaire est une mesure mise en
oeuvre fin 2021 par le gouvernement pour
protéger les consommateurs face à cette
hausse exponentielle des tarifs de l’énergie.
Le bouclier tarifaire devait prendre fin en juin
2022, puis fin 2022 pour le gaz et en février
2023 pour l’électricité.
Finalement le gouvernement a annoncé le
14 septembre dernier, lors de sa conférence
sur la situation énergétique, la poursuite
du bouclier tarifaire jusqu’à fin 2023 pour
continuer à limiter la hausse des prix.
Avec cependant une variation dans la limite
de la hausse : celle-ci ne sera plus limitée à
4 % mais à 15 %.
Cette mesure entrainera en 2023 :
> une augmentation moyenne des factures de
l’ordre de 25 € par mois pour les ménages
qui se chauffent au gaz (contre environ 200 €
sans l’existence du bouclier tarifaire) ;
> une augmentation moyenne de 20 €
par mois pour les ménages se chauffant à
l’électricité (contre 180 € sans l’existence du
bouclier tarifaire) ;
> une aide pouvant aller jusqu’à 200 € pour
les Français se chauffant au fioul ou au bois.
Les copropriétés
peuvent-elles en bénéficier ?
Fin 2021, le gouvernement avait tout d’abord
instauré ce bouclier tarifaire pour les
consommateurs résidentiels individuels. Dès
avril 2022, la mesure avait été étendue aux
résidents d’habitats collectifs (copropriétés,
logements sociaux, logements raccordés à un
réseau de chaleur, etc.) mais avec certaines
exceptions : les copropriétés dépourvues de
compteurs individuels notamment.
Face à cette situation inégalitaire, la Première
ministre a confirmé que le bouclier tarifaire
s’appliquera bien à toutes les copropriétés
(décret à paraître).
Sont concernés les logements chauffés
collectivement au gaz :
> Par un contrat d’achat direct de gaz naturel ;
> Par un réseau de chaleur ;
> Dans le cadre d’un contrat d’exploitation de
chaufferie.
Cette aide compense la différence entre
le prix de marché du gaz acquitté par le
gestionnaire de l’immeuble, et celui du prix au
tarif bloqué au 1er octobre 2021.
L’aide est demandée à l’État par les
fournisseurs d’énergie qui la reverse dans
les 30 jours suivant cette demande aux
gestionnaires de copropriétés. Ces derniers
répercutent ensuite le montant de l’aide sur
les charges des copropriétaires.
Vous avez l’obligation, en tant que syndic,
d’informer chaque copropriétaire du
montant individualisé de l’aide avant même
la régularisation des charges, au plus tard
un mois après avoir perçu l’aide globale à
l’immeuble.
Concernant les logements chauffés
collectivement au fioul, le gouvernement
a instauré une aide financière : le chèque
énergie fioul. Toutefois ce chèque de 100
ou 200 € ne concerne que les ménages
les plus modestes. Les ménages chauffés
collectivement au fuel peuvent utiliser cette
attestation pour en faire la demande, sous
réserve d’éligibilité (ménages dont le revenu
fiscal de référence annuel par unité de
consommation est strictement inférieur à
20 000 €).
Les copropriétaires devront malgré tout faire l’avance, avant d’être
remboursés. Une complication pour bon nombre d’entre eux…et un risque de charges impayées.
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