O ! Syndic #55 – LOCATIONS MEUBLÉES, SAISONNIÈRES, COMMENT FONCTIONNE LA CONVENTION IRSI ?
LOCATIONS MEUBLÉES, SAISONNIÈRES,
COMMENT FONCTIONNE LA CONVENTION IRSI ?
En cas de sinistre, les procédures d’indemnisation sont souvent longues et éprouvantes. Surtout lorsque les dommages touchent plusieurs copropriétaires ! Des conventions entre compagnies d’assurance sont signées pour faciliter les indemnisations.
La convention IRSI en fait partie. En remplacement de la convention Cidre, elle permet de faciliter le règlement de dégâts des eaux et incendies. Mais quelles en sont les régles ?
Que prévoit-elle ? Faisons le point.
Qu’est-ce que la convention
IRSI ?
La convention IRSI porte sur l’Indemnisation et le Recours des Sinistres d’Immeuble, elle vient actualiser les dispositions prévues par l’ancienne convention, appelée convention cidre.
Elle est applicable depuis le 1er juin 2018.
La convention IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance du marché, visant à régler la prise en charge des sinistres incendies et dégât des eaux habitations. Par cette convention, l’assureur qui instruit le dossier et/ou celui qui le régle sont définis par des règles claires.
Location meublée, que prévoit la convention IRSI ?
Vous louez votre appartement et vous vous demandez si vous serez indemnisé en cas de sinistre incendie ou dégât des eaux. La convention IRSI inclut les sinistres ayant lieu dans un immeuble locatif, en propriété, en copropriété ou en indivision. En principe, depuis la convention IRSI qui désigne précisément les assureurs d’un sinistre couvert, l’assureur gestionnaire est celui de l’occupant du local sinistré, quel que soit son statut (locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire).
Pour une location meublée, l’assureur gestionnaire sera celui du propriétaire non occupant, c’est donc cet assureur qui va instruire le dossier
L’assurance du PNO sera aussi gestionnaire dans les cas suivants :
> défaut d’assurance du locataire
> location à usage saisonnier
> Congé donné ou reçu par votre locataire, au plus tard à la date du sinistre
> Pas d’occupant au moment du sinistre
Vos réponses nous permettront d’identifier
les défis auxquels vous êtes confrontés au quotidien.
A BIENTÔT,