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Événements des 17 et 18 octobre : nos équipes à vos côtés

Cher(e) partenaire,

Les violences urbaines des 17 et 18 octobre ont touché de nombreuses villes partout en France : au moins 3 000 commerces endommagés selon les autorités, souvent en pied d’immeuble. Nous mesurons le caractère exceptionnel de la situation, pour vous comme pour vos copropriétaires.

Nos équipes indemnisation sont renforcées pour absorber ce volume et traitent
ces dossiers en priorité.

Vos contacts restent vos interlocuteurs habituels :
> votre gestionnaire sinistres pour le traitement de vos dossiers,
> votre chargé de clientèle pour fluidifier les échanges et suivre de près leur instruction.

 

Les bons réflexes

1 Sécurisez les lieux
Fermeture provisoire, panneaux de protection, gardiennage si besoin. Conservez les factures :
ces mesures d’urgence sont en principe prises en charge.

2 Déposez plainte
En ligne si possible : aab.plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr.
La plainte conditionne
certaines garanties. Décrivez les faits (lieu, heure, déroulé) sans qualifier les auteurs.

3 Photographiez avant tout nettoyage
Photos et vidéos datées. Ne jetez rien avant le passage de l’expert, sauf impératif de sécurité.

 

4 Déclarez sans attendre
Même en cas de doute sur la garantie :
c’est à nous de vérifier ce que couvre le contrat.

5 Attendez l’accord avant les travaux définitifs
Faites établir les devis ; les réparations se lancent après validation de l’assureur ou de l’expert.

À joindre : le procès verbal de dépôt de plainte, la preuve de réception, photos datées, factures d’urgence, devis, adresse de l’immeuble et n° de contrat.

Les engagements des assureurs

Mobilisée avec les pouvoirs publics, France Assureurs a annoncé le 19 octobre trois engagements de la profession :

> Délai de déclaration porté à 30 jours, au lieu des 5 jours habituels.

> Expertises accélérées, les situations les plus sensibles traitées en priorité.

> Acomptes facilités pour les situations les plus difficiles.

Certaines compagnies ont annoncé des mesures complémentaires, notamment sur les franchises : nous vous confirmons la position de chaque assureur, dossier par dossier.

Le cadre juridique

> Délai légal de déclaration. Au moins 5 jours ouvrés, 2 en cas de vol (art. L. 113-2 du Code des assurances). L’engagement de la profession va au-delà, mais déclarer vite reste
la règle.

> Garantie émeutes. Exclue par défaut, sauf clause contraire du contrat (art. L. 121-8). Selon France Assureurs, la plupart des contrats d’immeubles et de commerces l’incluent : incendie, vol, vandalisme, vitrines, mesures de protection. Nous vérifions chaque police.

> Réforme de février 2026. La garantie émeutes obligatoire créée par la loi de finances pour 2026 n’est pas encore en vigueur (approbation européenne et décret attendus) :
ce sont vos contrats actuels qui s’appliquent.

> Recours contre l’État. Dans certaines conditions, l’État est responsable des dégâts commis par des attroupements (art. L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure). Ce recours peut couvrir ce que le contrat ne prend pas en charge, franchises comprises. Il passe par une demande préalable au préfet ; nous identifions avec vous les dossiers concernés.

Bon à savoir

> Commerces en pied d’immeuble : invitez les commerçants à déclarer aussi auprès de leur assureur. Aménagements, stocks et pertes d’exploitation relèvent de leur propre contrat ; la perte d’exploitation, optionnelle, suppose en général un dommage matériel garanti.

> Vitrine brisée sans autre dégât : le sinistre relève en général du bris de glace.

> Tags et graffitis en façade : le plus souvent inclus dans les contrats ODEALIM.

Nous tenons à vous assurer, Cher(e) partenaire, de tout notre soutient.

 

Les équipes ODEALIM

 

 

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