Convention IRSI – O ! ACTU SYNDIC #1

Qu’est-ce que la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles (Convention IRSI) ?

Entrée en vigueur au 1er juin 2018 en lieu et place de la convention Cidre, la nouvelle convention inter-assureurs (convention IRSI) organise la gestion et le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendies inférieurs à 5 000 € HT.

À qui s’applique-t-elle ?

Elle s’applique aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018. Pour les sinistres survenus antérieurement, et même si vous les déclarez après cette date, la convention Cidre continue de s’appliquer.

À quoi sert la convention IRSI ?

Simplifier la gestion de ces sinistres pour en accélérer le règlement et ainsi, nous permettre de vous rendre un meilleur service. En principe, la convention IRSI est « en test » pour deux années et pourra faire l’objet de réajustements en fonction des observations des différents acteurs de l’assurance.

Sont notamment à l’étude :

• Une remise à plat des règles de répartition des frais de recherche de fuite,
• Le cas des locaux commerciaux, qui pour l’instant sont exclus de la convention si le montant des dommages dépasse 1 600 € HT (tranche 1).

N’hésitez pas à consultez nos offres

Détail du décret

O! ACTU SYNDIC #1 : Toutes les deux semaines, une actualité, un conseil ou encore un rappel, pour rester informé et être au plus près du terrain !

O! ACTU SYNDIC #1