Franchise contractuelle qui doit la supporter ? – O ! ACTU SYNDIC #8

FRANCHISE CONTRACTUELLE QUI DOIT LA SUPPORTER ?

Certains de vos contrats sont assortis d’une franchise.
Qu’est-ce que la franchise contractuelle ? Et par qui doit-elle être supportée ?

QUOI / QUI ?

Définition et spécificités

La franchise contractuelle est la part du sinistre non prise en charge par l’assureur. Elle peut être générale, c’est-à-dire s’appliquer sur toutes les garanties du contrat, ou spécifique à une seule d’entre elles.

On dit qu’elle est absolue lorsque le montant de la franchise est déduit du montant des dommages. Elle est relative (ou simple) lorsque l’assureur ne prend pas en charge les sinistres inférieurs à son montant ; c’est alors un seuil d’intervention.

Elle peut être exprimée en euros, faire référence à un indice (indice FFB par exemple) ou être exprimée en pourcentage du montant des dommages.

Dans tous les cas, la franchise est opposable aux tiers.

Qui doit supporter la franchise in fine ?

Nous l’avons vu, l’assuré n’est pas garanti par son assureur pour la part du sinistre correspondant à la franchise.

Comment peut-il obtenir le remboursement de cette somme ?

En l’absence d’assureur pour cette part du sinistre, on raisonne hors convention : le lésé va pouvoir réclamer la franchise au responsable en droit commun. Donc s’il se cause ses propres dommages, la franchise restera à sa charge. En revanche, en présence d’un tiers responsable et identifié, l’assuré pourra agir en droit commun à l’encontre de ce dernier ou de son assureur pour obtenir le remboursement de la franchise.

Vous êtes souvent sollicités, en votre qualité de représentant de la copropriété, pour le remboursement des franchises opposées, soit par les assureurs des occupants, soit par votre assureur aux tiers.

Vous ne devez payer cette franchise que lorsque la copropriété est responsable en droit commun (origine commune selon le règlement de copropriété).

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