La loi Lemoine : 

Lorsque vous effectuez un prêt immobilier, votre banque peut exiger le recours à un contrat d’assurance emprunteur. Cette assurance vous protège, vous et vos proches, en prenant en charge le remboursement partiel ou total de votre emprunt lorsque vous êtes en incapacité de travail, en invalidité, en perte totale et irréversible d’autonomie ainsi qu’en cas de décès.

La proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », aussi appelée Loi Lemoine, a été définitivement adoptée par le sénat le 17 février 2022. Ce dispositif entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022, pour les nouvelles souscriptions et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

RESILIER / CHANGER SON CONTRAT D’ASSURANCE DE PRET À TOUT MOMENT

Cette nouvelle mesure, vous permet, vous emprunteurs, de changer à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur, sans avoir à attendre la date d’anniversaire de ce dernier.

Jusqu’à présent, il était possible de résilier son assurance de prêt dans la 1ère année suivant la souscription de votre prêt (Loi Hamon), ou bien à chaque anniversaire de votre contrat (Bourquin).

Ce changement phare vient bouleverser le marché, vous permettant de bénéficier désormais d’offres plus adaptées à vos besoins, grâce à une comparaison plus claire et transparente des différents contrats sur le marché.

FIN DU QUESTIONNAIRE MEDICAL

Le questionnaire médical, qui évaluait votre risque et influait sur le tarif de votre contrat en fonction de votre état de santé, est désormais supprimé pour tous les prêts dont le montant ne doit pas dépasser 200.000€. Cette mesure s’applique également en cas d’emprunt en couple, pour un montant allant jusqu’à 400.000€.

La condition à respecter, le terme du prêt doit intervenir avant le 60ème anniversaire du ou des emprunteurs.

L’EXTENSION DU DROIT A L’OUBLI

Le « droit à l’oubli », qui permettait à toute personne anciennement atteinte de cancer et en rémission depuis 10 ans, de ne pas déclarer ses antécédents médicaux à l’assureur, passe désormais à 5 ans. En plus de protéger les personnes précédemment atteintes de cancer, il s’étend également aux anciens malades d’hépatite C sans rechute et sans aucun protocole thérapeutique.

Ce dispositif, entré en vigueur dès la promulgation de la loi le 28 février 2022, permet de faciliter l’accès à l’emprunt en leur évitant d’avoir à subir une majoration de tarif d’assurance ou une exclusion de garantie.

En conséquence à ces nouvelles mesures, les assureurs ont également pour obligation d’informer chaque année, les emprunteurs de leurs droits de résiliation et des modalités mises en œuvre. Par ailleurs, en cas de refus de résiliation d’un contrat, ils devront obligatoirement être expliqués et communiqués aux clients.

Nous sommes là pour accompagner et vous permettre de trouver le contrat d’assurance le plus adapté à vos besoins, en prenant en compte votre profil, et votre budget.