IRSI V.2 les règles changent ! – O ! Actu Syndic #11
IRSI V.2 DE NOUVELLES RÈGLES POUR LA RECHERCHE DE FUITE
Vous avez été les premiers à le constater, l’organisation de la recherche de fuite dans le cadre de la convention IRSI a très vite posé des difficultés pratiques. De nouvelles dispositions, applicables pour les sinistres survenus à compter du 1er juillet 2020, tentent d’y remédier.
NOUVELLES RÈGLES
Une définition plus simple
« Investigations, destructives ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux afin de préserver les biens et éviter l’aggravation du sinistre. La RDF comprend la remise en état des biens endommagés par ces investigations. »
Une organisation plus claire
La règle est que la recherche de fuite doit être organisée et prise en charge par l’assureur du local dans lequel elle doit avoir lieu. Toutefois, dans certains cas, la recherche de fuite dans un local loué incombe à l’assureur du copropriétaire non occupant :
- s’il faut mettre en place une recherche de fuite destructive,
- s’il faut mettre en place une recherche de fuite destructive,
- si le locataire n’est pas assuré, ou qu’il a donné/reçu congé au plus tard le jours du sinistre,
- s’il s’agit d’un local meublé/saisonnier ou vacant.
Vous, syndics, ne prendrez le relais que si le copropriétaire n’est lui- même pas assuré.
Concrètement, vous n’aurez donc à gérer la recherche de fuite que lorsqu’elle doit être réalisée dans les parties communes, ou lorsque le propriétaire du local dans lequel elle doit être effectuée n’est pas assuré.
Des règles de prise en charge plus cohérentes
Le PRINCIPE est que les assureurs prennent en charge les recherches de fuite diligentées à leur initiative ou à celle de leurs assurés, même en dehors de leur local.
EXCEPTION : les RDF que vous aurez sollicitées et qui concluront à une fuite trouvant son origine dans un local privatif seront prises en charge, non par l’assureur de l’immeuble, mais par l’assureur du copropriétaire (occupant ou non) de ce local.
NOUVEAUTÉ La recherche de fuite est réputée garantie sans franchise, sans plafond par tous les assureurs, même si leur contrat ne prévoit qu’une garantie Responsabilité Civile.
Ces règles ne s’appliquent que pour les sinistres survenus à compter du 1er juillet 2020.
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