Loi Climat et Résilience : impact sur les copropriétés – O ! Syndic #38
La Loi Climat et Résilience, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement
climatique, vise à accélérer la rénovation énergétique des immeubles bâtis
soumis au statut de la copropriété. Pour ce faire, elle fait peser sur les copropriétés
de nouvelles mesures, qui entreront en vigueur progressivement à compter du 1er
janvier 2023.
Obligation DPE
Les copropriétés d’habitation avaient déjà
l’obligation d’établir des diagnostics de
performance énergétique (« DPE ») ou des
audits énergétiques avant 2017, mais cette
obligation était limitée aux copropriétés
disposant d’un équipement de chauffage ou
de refroidissement collectif.
La nouvelle rédaction de l’article L126-31
du CCH soumet l’ensemble des bâtiments
d’habitation collective dont le permis de
construire a été déposé avant le 1er janvier
2013 à l’obligation d’établir un DPE.
Ces DPE collectifs devront avoir été élaborés à compter du :
> 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et les immeubles en copropriété de plus de 200 lots
> 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots (à usage de logements, bureaux ou commerces)
> 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots. salariés, copropriétaires inclus.
Plan travaux
L’obligation de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux précédemment limitée aux immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement sera progressivement généralisée à compter de janvier 2023.
Le plan pluriannuel de travaux devient obligatoire pour toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation, dans un délai de 15 ans à compter de la réception des travaux de construction de l’immeuble.
C’est l’élaboration du projet qui devient obligatoire et non son approbation par l’assemblée générale des copropriétaires.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du :
> 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots
> 1er janvier 2024 pour les copropriétés comptant entre 51 et 200 lots
> 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 51 lots.
Fond de travaux
L’obligation de constituer un fond de travaux élargie. Si la constitution d’un fonds de travaux n’est pas nouvelle, son champ d’application a été étendu :
> Aux immeubles dont la date de réception des travaux remonte à 10 ans ou + ;
> A tous les immeubles soumis aux statuts de la copropriété, peu important le nombre de lots.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités
que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du :
> 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots
> 1er janvier 2024 pour les copropriétés comptant entre 51 et 200 lots
> 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 51 lots.
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Nous détaillerons ces 3 mesures
dans les prochains numéros…
À BIENTÔT !
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