Prolongation du bouclier tarifaire en 2024 pour les copropriétés – O ! Syndic #47
Les factures d’énergie ayant explosé avec l’inflation et la guerre en Ukraine, le gouvernement a décidé de prolonger le bouclier tarifaire en faveur de l’habitat collectif résidentiel jusqu’à fin 2024.
Quoi ?
Le bouclier tarifaire est une mesure mise en œuvre fin 2021 pour protéger les consommateurs face à la hausse exponentielle des tarifs de l’énergie. Dès avril 2022, la mesure avait été étendue aux résidents d’habitats collectifs. Cette aide devait prendre fin en 2023.
Finalement les décrets n°2023-1369 du 29 décembre 2023 sur le bouclier collectif électricité et n°2023-1370 du 29 décembre 2023 sur le bouclier collectif gaz prolongent l’aide jusqu’au 31 décembre 2024.
Comment ?
Pour le gaz
Pour le gaz Si le prix de la fourniture de gaz d’une copropriété pour une période donnée est supérieur de 30 % au TRVG (tarif réglementé de vente du gaz naturel) du 1er semestre 2023, le bouclier collectif gaz prend en charge 75 % de la facture d’énergie de la copropriété.
S’appliquant de façon rétroactive sur les consommations, c’est le fournisseur de gaz qui réalise les dossiers de demande auprès de l’État.
Une attestation sur l’honneur doit lui être envoyée par le syndic de copropriété avant avant le 18 mars 2024 pour la période de consommation allant du 1er janvier au 31 décembre 2023. L’attestation est mise à disposition sur le site du Ministère de l’Économie.
Pour l’électricité
Dans les situations suivantes, le bouclier collectif électricité couvre 75 % de la facture d’énergie d’une copropriété :
> Si le coût de fourniture du deuxième semestre 2023 est supérieur à celui du « tarif bleu option base résidentiel » d’EDF au premier semestre 2023.
> Si le coût de la fourniture de 2024 est supérieur au « tarif bleu option base résidentiel » d’EDF de 2024.
L’attestation sur l’honneur doit être envoyée au fournisseur d’énergie par le syndic de copropriété avant le 20 mars 2024 pour la période de consommation allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Ce bouclier étant rétroactif, un calendrier doit paraitre prochainement pour les périodes de consommations de 2024.
Ces deux nouveaux décrets permettent donc la prolongation de l’aide mais les critères d’éligibilité sont plus sévères.
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