DERNIÈRE MISE À JOUR 7/05/2020
– COVID-19 –
IMPACTS DES MESURES GOUVERNEMENTALES
POUR LES PROFESSIONNELS DE LA GESTION LOCATIVE
Pour vous accompagner lors du déconfinement
Dans le cadre de votre prochaine reprise d’activité, deux syndicats professionnels ont travaillé conjointement à l’élaboration de préconisations. Ce ne sont pas des obligations mais bien des préconisations qui vous donneront des réponses pratiques et vous guideront dans l’organisation de vos agences/cabinets.
Pour y accéder directement :
I – Les impacts pour les baux commerciaux
Par Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, le Gouvernement a permis aux entreprises, principalement aux très petites entreprises de reporter intégralement le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux.
De quelles entreprises s’agit-il ?
Deux décrets parus les 30 et 31 mars 2020, précisent finalement les critères d’éligibilité de ces mesures qui bénéficieront à un nombre plus restreint d’entreprises que celui supposé lors de l’allocution présidentielle.
Il s’agit des entreprises susceptibles de bénéficier du Fonds de solidarité (créé par l’Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020), qui remplissent également de façon cumulative 10 autres conditions fixées par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, telles que :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
- un montant de chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros,
- un bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant, n’excédant pas 60 000 euros.
Quelles mesures sont accordées à ces entreprises ?
L’ordonnance prévoit à l’article 4, que ces entreprises bénéficiaires ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.
Les dispositions s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
S’il est indiqué à l’article 3 de l’Ordonnance que les factures d’eau, de gaz et d’électricité pourront être reportées sur une durée minimum de 6 mois de manière égale, aucune disposition n’est pour l’instant prévue en matière de report des échéances de loyers et charges.
Si votre locataire vous contacte pour bénéficier de ces dispositions, avant toute acceptation, nous vous invitons à attirer son attention sur les conditions strictes d’éligibilité. Il devra également vous transmettre la copie de l’attestation sur l’honneur exigée aux entreprises souhaitant bénéficier de ces mesures d’accompagnement, attestant du respect des conditions et enfin vous présenter l’accusé de réception du dépôt de sa demande d’éligibilité au Fonds de solidarité.
Enfin, vous pourrez également l’informer que le décret n° 2020-317 du 25 mars 2020 prévoit des aides au titre de ce Fonds de solidarité, à demander sous certains délais par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.
Sources :
- Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
- Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
- Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
– COVID-19 –
IMPACTS DES MESURES GOUVERNEMENTALES
POUR LES PROFESSIONNELS DE LA GESTION LOCATIVE
I – Les impacts pour les baux commerciaux
Par Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, le Gouvernement a permis aux entreprises, principalement aux très petites entreprises de reporter intégralement le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux.
De quelles entreprises s’agit-il ?
Deux décrets parus les 30 et 31 mars 2020, précisent finalement les critères d’éligibilité de ces mesures qui bénéficieront à un nombre plus restreint d’entreprises que celui supposé lors de l’allocution présidentielle.
Il s’agit des entreprises susceptibles de bénéficier du Fonds de solidarité (créé par l’Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020), qui remplissent également de façon cumulative 10 autres conditions fixées par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, telles que :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
- un montant de chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros,
- un bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant, n’excédant pas 60 000 euros.
Quelles mesures sont accordées à ces entreprises ?
L’ordonnance prévoit à l’article 4, que ces entreprises bénéficiaires ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.
Les dispositions s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
S’il est indiqué à l’article 3 de l’Ordonnance que les factures d’eau, de gaz et d’électricité pourront être reportées sur une durée minimum de 6 mois de manière égale, aucune disposition n’est pour l’instant prévue en matière de report des échéances de loyers et charges.
Si votre locataire vous contacte pour bénéficier de ces dispositions, avant toute acceptation, nous vous invitons à attirer son attention sur les conditions strictes d’éligibilité. Il devra également vous transmettre la copie de l’attestation sur l’honneur exigée aux entreprises souhaitant bénéficier de ces mesures d’accompagnement, attestant du respect des conditions et enfin vous présenter l’accusé de réception du dépôt de sa demande d’éligibilité au Fonds de solidarité.
Enfin, vous pourrez également l’informer que le décret n° 2020-317 du 25 mars 2020 prévoit des aides au titre de ce Fonds de solidarité, à demander sous certains délais par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.
Sources :
- Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
- Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
- Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
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FNAIM
II – Les mesures transitoires mises en place sur les garanties de loyers impayés des entités d’ODEALIM (Insor, Interassurances)
Chers client(e)s, chers partenaires,
L’évolution de la pandémie et les mesures de confinement prises par le Gouvernement modifient le fonctionnement de nos entreprises et de vos quotidiens.
Cet effort collectif est nécessaire à un retour à la normale que nous souhaitons tous, le plus rapide possible. Pendant cette période difficile, l’ensemble de nos équipes reste mobilisé pour vous donner satisfaction.
Nous vous invitons à privilégier le mail pour communiquer avec nous car nos collaborateurs poursuivent leurs activités en télétravail et se tiennent à votre disposition pour répondre à vos interrogations.
Nous mettons en place des modalités transitoires pour la gestion des contrats et des sinistres, celles-ci seront mises à jour en fonction de l’évolution de la situation :
1. Continuité des garanties
En cette période exceptionnelle, nous comprenons les difficultés que vous pouvez rencontrer pour nous transmettre vos déclarations de sinistre et envoyer les courriers de relance aux locataires défaillants.
En accord avec l’ensemble des compagnies d’assurance que nous représentons, nous avons décidé de mettre en place une « période blanche » et ce, pendant toute la durée officielle du confinement. Nous allongeons ainsi les délais de déclaration de sinistre et d’envoi des courriers de relance.
Toutefois, si vous en avez la possibilité, nous vous invitons à nous adresser vos déclarations de sinistre et actualisations de dette par mail. Il en est de même pour les relances que vous adressez à vos locataires.
Tous les sinistres déjà déclarés et en cours d’indemnisation se poursuivent dans le respect des conditions générales de vos contrats.
2. Départ de locataires
Pour le locataire qui a donné congé à effet de la période de confinement. Dans ces conditions, nous préconisons une négociation de maintien dans les lieux avec celui-ci jusqu’à la fin du confinement tout en sachant qu’il demeurera redevable des échéances en cours.
Selon la Chambre des déménageurs, leur activité ne doit être maintenue uniquement pour les opérations utiles à la Nation. Les interventions pour les particuliers sont donc suspendues.
Si le locataire souhaite malgré tout quitter les lieux, il peut s’il le souhaite et sous sa responsabilité exclusive, vous restituer les clefs avec une lettre de renonciation au bail. Cela n’emporte pas renoncement au préavis légal lequel reste dû. Nous vous conseillons de différer les rencontres visant l’établissement de l’état des lieux de sortie. Celui-ci pourra être établi, si besoin, dans un délai de 15 jours à l’issue de la période de confinement avec, si nécessaire, le concours d’un huissier de justice qui devra prendre soin de convoquer le locataire à sa dernière adresse connue
3. Congés des locataires
Si le locataire souhaite donner congé pendant cette période, nous vous invitons, par dérogation, à assouplir le formalisme et à accepter les lettres de congé par mail.
4. Allongement de la trêve hivernale
Comme vous l’avez appris lors de l’allocution du Président de la République, la trêve hivernale a été rallongée de deux mois ce qui aura pour effet de ne pouvoir expulser vos locataires avant le 1er juin 2020.
Nous reviendrons sur cette mesure dès que de nouvelles annonces seront faites apportant plus de précisions.
5. Restriction des services judiciaires
Nous vous informons également que les services judiciaires (huissiers de justice, avocats, tribunaux) sont en service restreint ce qui implique des délais de traitement plus importants (absence ou difficulté de signification d’actes, report des audiences fixées…).
6. Certifications Cherloc© et Veriloc©
Nos services Cherloc© et Veriloc© restent opérationnels pendant toute cette période, pour autant que vous receviez de nouvelles candidatures de locataires.
Nous demeurons à votre entière disposition pour vous apporter notre soutien et nos conseils pour appréhender, dans les meilleures conditions, cette situation unique. Nous vous conseillons bien sûr, d’éviter tous contacts directs avec vos clients, mandants et prestataires.
Prenez soin de vous et de vos proches, et bien sûr #RestezChezVous.
Pour contacter nos équipes :
Interassurances
- Pour les particuliers : contact@interassurances.com
- ADB/Courtier : contact@assurancesimmopro.com
- Sinistre GLI : sinistre.gliadb@interassurances.com
- Sinistre PNO / MRH : sinistre@monassurancehabitation.com
Insor
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