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ORDONNANCE DU 20 MAI 2020 (2020-595)

26 Mai 2020

Ordonnance du 20 mai 2020

ORDONNANCE DU 20 MAI 2020 (2020-595) Ce qu’il faut retenir :

 

LES CONTRATS DE SYNDIC

L’ordonnance du 20 mai 2020 permet que les contrats de syndics expirés entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus sont automatiquement renouvelés jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale qui devra impérativement intervenir avant le 31 janvier 2021.

LES ASSEMBLEES GENERALES

Les mesures dérogatoires pour la tenue des assemblée générales applicables jusqu’au 31 janvier 2021 sont les suivantes :

1. Recours possible à la visio-conférence sans qu’une assemblée générale préalable ne soit nécessaire.

Le syndic décide seul des « moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. »

 

2. Recours au vote par correspondance possible :

  • pour les AG « normales » c’est-à-dire sans visio-conférence
  • lorsque le syndic a recours à une AG par visio conférence
  • Lorsque le recours à la visio/audioconférence sera impossible, le syndic pourra imposer aux copropriétaires de voter par correspondance.

Attention : l’arrêté fixant le formulaire type du vote par correspondance n’est pas encore paru. Il devrait donc paraitre dans les prochains jours.

 

3. Les modalités de mise en œuvre :

  • Qui assurera le rôle du président de séance ? le président du conseil syndical, ou à défaut, l’un de ses membres, ou en leur absence, l’un des copropriétaires votant désigné par le syndic. Le rôle du président de séance : dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée générale, il certifiera exacte la feuille de présence et signera, le cas échéant avec le ou les scrutateurs, le procès-verbal d’assemblée générale.
  • Pouvoir : un mandataire pourra recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.
  • Pour les AG déjà convoquées : si le syndic décide de recourir soit au vote par correspondance/ soit à la visioconférence, il devra en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen.
  • Pour les AG non encore convoquées mais dont la tenue est programmée avant le 31/01/2020 : la convocation n’a pas à préciser le lieu de réunion. La convocation doit préciser que les copropriétaires ne peuvent participer à l’assemblée générale que par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, avec la possibilité.

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