Constat amiable dégât des eaux – O ! ACTU SYNDIC #3

Le constat n’est pas une démarche obligatoire, mais elle peut être utile à votre assureur !

Un constat bien rempli nous informe sur la date du sinistre, les personnes en cause et leurs assureurs, les causes et circonstances du sinistre si elles sont connues, la description des dégâts et leur nature.

• Si le dégât des eaux concerne deux parties, le même constat doit être rempli et signé par les deux parties (lésé et responsable).
• S’il concerne plus de deux parties, il doit être rempli par le responsable, avec chaque tierce partie lésée.

Le constat est-il toujours utile avec la convention IRSI ?

Oui, car il permet :

• de vérifier que nous sommes en présence d’au moins 2 compagnies d’assurance adhérentes (condition sinéquanone d’application de la convention)
• à l’assureur gestionnaire (assureur du local sinistré) d’avoir les coordonnées de tous les autres assureurs concernés par le sinistre,
• de vérifier que la fuite a bien occasionné des dommages (nous vous rappelons en effet que, s’il n’y a pas de dommages d’eau consécutifs, la garantie dégâts des eaux n’est pas acquise).

Que faire face à une personne réticente ?

« Je ne suis pas responsable », « Je n’ai pas de dommages chez moi », « Je ne veux pas que ma prime augmente » … autant d’arguments opposés par certaines personnes pour ne pas signer un constat…

Il vous suffit alors de présenter le constat comme un recueil d’informations à propos du sinistre dégât des eaux, qui n’entraine pas de facto une reconnaissance de responsabilité de l’un ou l’autre des signataires.