O ! Syndic #26 – ARRÊTÉ DE PÉRIL : CONSÉQUENCES SUR LE CONTRAT D’ASSURANCE
ARRÊTÉ DE PÉRIL : CONSÉQUENCES
SUR LE CONTRAT D’ASSURANCE
Le mois dernier nous avons vu dans quels cas un arrêté de péril peut être pris, et avons détaillé les 2 procédures de mise en sécurité de l’immeuble.
Il est temps de s’intéresser aux conséquences de l’arrêté de péril sur le contrat d’assurance de l’immeuble.
L’article L113-2 3° du code des assurances dispose que « l’assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux… Il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance ».
A défaut, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat sur le fondement de l’article L 113-8 du code des assurances. Certaines compagnies prévoient même l’exclusion des dommages subis par les bâtiments faisant l’objet, au jour du sinistre, d’un arrêté de péril, si l’assuré ne l’a pas encore déclaré à l’assureur.
Veillez donc bien à nous informer au plus vite de tout arrêté de péril pris sur vos immeubles.
Une fois avertie, la compagnie doit dans les 10 jours vous faire part de sa position.
Elle peut soit :
Elle peut soit :
> Maintenir le contrat avec hausse de la prime
> Résilier à l’échéance principale par envoi d’un recommandé au moins 2 mois avant la date anniversaire
> Résilier immédiatement pour aggravation du risque. Cela prendra effet 10 jours après la notification en recommandé, avec remboursement de la cotisation afférente à la période durant laquelle le risque n’est plus couvert.
> Résilier à l’échéance principale par envoi d’un recommandé au moins 2 mois avant la date anniversaire
> Résilier immédiatement pour aggravation du risque. Cela prendra effet 10 jours après la notification en recommandé, avec remboursement de la cotisation afférente à la période durant laquelle le risque n’est plus couvert.
En cas de résiliation, nous mettrons tout en œuvre pour tenter de négocier ou de replacer le risque.
L’arrêté de péril survient en cas de risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers : risque d’effondrement, équipements défectueux et/ou non entretenus, affaissement, fissuration…Souvent dûs à la vétusté, au manque d’entretien, ces phénomènes ne sont pas accidentels ; ils sont le résultat d’une évolution et d’une aggravation lente.
Aussi les travaux indispensables à la mise en sécurité de l’immeuble, assimilés à des travaux d’entretien, ne sont pas susceptibles d’être pris en charge.
Vous pourrez nous déclarer tout sinistre survenant après l’arrêté de péril dès lors que l’assureur aura été informé par courrier RAR de l’existence de l’arrêté de péril et n’aura pas résilié le contrat.
Nous resterons bien évidemment à votre écoute et à vos côtés si une telle situation devait se présenter.
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