O ! Syndic #43 – LA NOUVELLE LOI ANTI-SQUAT (NOUVEL ART. 24 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989)
LA NOUVELLE LOI ANTI-SQUAT
(NOUVEL ART. 24 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989)
Dite « anti-squat », elle fait la chasse aux occupants illicites et aggrave la situation des locataires en situation d’impayés.
Dans un contexte où la prise de possession illégale de logement ne cesse de s’accroître, cette loi était très attendue. Elle est entrée en vigueur dès le 29 juillet 2023, y compris pour les baux en cours.
La répression du squat et de
l’occupation illicite, l’introduction
de deux nouveaux délits
> Le premier constitue le délit d’occupation
frauduleuse sans droit ni titre concernant
autant les locaux à usage d’habitation
que ceux à usage commercial, agricole
ou professionnel. Il va permettre de
sanctionner le squat de locaux de deux
ans d’emprisonnement et de 30 000 €
d’amende.
> Le second délit consiste pour une personne
à se maintenir sans droit ni titre dans le local
d’habitation en violation d’une décision de
justice et sera puni par une amende de 7 500 €.
Ce texte durcit les sanctions en cas
d’occupation illégale, les peines encourues
sont désormais portées à trois ans
d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
De plus, la violation de domicile est étendue
aux logements inoccupés qui contiennent
des biens meublés.
Également, faire de la propagande ou
de la publicité en faveur du squat ou de
l’occupation illicite d’un logement est
désormais puni d’une amende de 3 750 €.
La stipulation obligatoire
d’une clause résolutoire dans
le contrat de bail, pour sécuriser les rapports locatifs
En cas de loyers impayés, la procédure
judiciaire est désormais accélérée. Selon la
loi anti-squat 2023, les contrats de location
devront obligatoirement inclure une clause
de résiliation automatique en cas de non-paiement
des loyers.
La réduction des délais de la
procédure
Dorénavant il faut attendre seulement
6 semaines après la délivrance d’un
commandement de payer visant clause
résolutoire pour pouvoir saisir le juge. Le délai
entre l’assignation et le jour de l’audience
est de 6 semaines, celui du signalement à la
préfecture de l’assignation est aussi amené à
6 semaines.
Si ces modifications sont favorables à la protection des bailleurs, nous serons néanmoins attentifs aux premières décisions
et aux délais de procédures.
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