O ! Syndic #42 – FONDS DE TRAVAUX (NOUVEL ART. 14 2 1 DE LA LOI DE 1965)
Fonds de travaux (nouvel art. 14 2 1 de la loi de 1965)
C’est une réserve financière pour le syndicat des copropriétaires qui sert à financer certaines dépenses telles que :
> Élaboration du projet de plan pluriannuel
de travaux (PPT O’Syndic #41) et,
éventuellement, du diagnostic technique
global (DTG O’Syndic #40)
> Réalisation des travaux prévus dans le
PPT adopté par l’assemblée générale des
copropriétaires
> Travaux décidés par Vous en cas d’urgence
> Travaux nécessaires à la sauvegarde de
l’immeuble, à la préservation de la santé et de
la sécurité des occupants et à la réalisation
d’économies d’énergie, non prévus dans le
PPT
L’assemblée générale peut décider d’affecter
tout ou partie des sommes déposées sur
le fonds de travaux au financement de ces
dépenses. Le vote est à la même majorité que
celle applicable aux dépenses concernées.
Depuis le 1er janvier 2023, seul le syndicat de
copropriétaires d’un immeuble à destination
totale ou partielle d’habitation, comprenant
plus de 200 lots a l’obligation de mettre en
place ce fonds de travaux.
Il s’imposera aux syndicats de copropriétaires
> comprenant un nombre de lots compris
entre 51 et 200 lots à partir du 1er janvier
2024
> comprenant 50 lots maximum à partir du 1er
janvier 2025
Ce fonds doit être constitué à la fin d’une
période de 10 ans à partir de la date de
réception des travaux de construction de
l’immeuble. Il est alimenté par une cotisation
annuelle obligatoire versée par chaque
copropriétaire. Le montant minimum de la
cotisation varie en fonction de l’existence ou
non d’un PPT.
Lorsque l’assemblée générale a adopté un
PPT, le montant de la cotisation annuelle ne
peut pas être inférieur à 2,5 % du montant des
travaux prévus dans le PPT adopté, et 5 % du
budget prévisionnel.
En l’absence de PPT, le montant de la
cotisation annuelle est au moins égal à 5 % du
budget prévisionnel.
Toutefois, l’assemblée générale peut décider
d’un montant supérieur. La décision doit
être prise à la majorité des voix de tous les
copropriétaires.
L’assemblée générale peut décider de
suspendre les cotisations dans 2 cas :
> Lorsque le montant des cotisations au fonds
de travaux dépasse le montant du budget
prévisionnel
> Lorsque le montant du fonds de travaux
dépasse de 50 % le montant des travaux
prévus dans le PPT adopté
N’oubliez pas que certaines assurances sont obligatoires,
notamment l’assurance Dommages-ouvrage, lorsque vous engagez des travaux !
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