GESTION DE COPROPRIÉTÉ ET CONFINEMENT

Vous aviez programmé des Assemblées Générales courant mars, avril ou mai 2020, mais celles-ci n’ont pas pu avoir lieu ?

Votre contrat de syndic ou votre carte professionnelle devaient expirer et/ou être renouvelés durant cette même période ?

Voici ce que le législateur a prévu :

Quelle législation ?

Les Assemblées générales manquées :

L’ordonnance du 22 avril 2020 prévoit que ces AG devront se tenir dans les 8 mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire (fixée à ce jour au 24 juillet 2020). Les AG « ratées » pourront donc avoir lieu jusqu’au 24 mars 2021.

Charge à vous d’adresser une nouvelle convocation en tenant compte du délai légal de 21 jours, et de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire en joignant à la nouvelle convocation tous les documents déjà notifiés lors de la 1ère convocation même si l’ordre du jour est identique. A défaut, un copropriétaire pourra engager une action en nullité de l’assemblée.

L’ordre du jour de cette assemblée ne sera pas nécessairement identique : il peut être modifié ou complété.

Des copropriétaires peuvent d’ici là notifier des points à mettre à l’ordre du jour.

Le renouvellement de votre mandat de syndic et de votre carte professionnelle :

Le report des AG pose le problème de l’expiration du mandat de syndic, dont le renouvellement était potentiellement à l’ordre du jour de ces AG.

L’ordonnance du 22 avril précise que les contrats de syndic expirés entre le 12 mars et le 23 septembre 2020 seront renouvelés dans les mêmes termes, y compris concernant la rémunération et ce jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine Assemblée Générale. Il en est de même pour les mandats des conseils syndicaux.

Quant à vos cartes professionnelles, échues ou arrivant à expiration entre le 12 mars et le 24 août (1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire), elles seront valides jusqu’au 24 octobre (2 mois après la fin de cette période).