Copropriétés et bornes de recharge pour véhicules électriques – O ! Syndic #32
L’engouement pour les véhicules électriques n’a jamais été aussi fort.
Aussi bon nombre de locataires, et/ou copropriétaires ont besoin de pouvoir recharger leur véhicule sur leur lieu de résidence, c’est-à-dire dans les copropriétés que vous administrez.
Le droit à la prise
Qu’est-ce que c’est ?
Le « droit à la prise » est le droit de tout
occupant d’un immeuble, propriétaire ou
locataire utilisateur d’un véhicule électrique
ou désirant le devenir, de demander à installer
à ses frais une borne de recharge sur une
place de parking de la copropriété.
Ce droit est acquis aux locataires, occupants
de bonne foi, bailleurs, copropriétaires
d’une place de stationnement ; même ceux
n’occupant pas d’appartement dans la
copropriété.
Ce droit d’installation ne concernait jusqu’à
présent que les parkings couverts et clos,
mais depuis le 1er janvier 2021, le décret
n°2020-1720 étend le dispositif aux parkings
ouverts ou en extérieur, dès lors que l’accès
est sécurisé et à usage privé.
Le copropriétaire occupant, ou le locataire
(par l’intermédiaire de son bailleur), doit
demander au syndic d’ajouter l’installation
de la borne à l’ordre du jour de la prochaine
Assemblée générale. Cette démarche
n’a vocation qu’à informer les autres
copropriétaires ; l’assemblée générale
ne peut pas refuser. Seul l’accord du
syndic est une condition sine qua none au
commencement des travaux.
Le syndic ne peut s’opposer à l’équipement
des emplacements de stationnement de
la copropriété en bornes de recharge des
véhicules électriques ou hybrides que pour
motifs sérieux et légitimes, à savoir :
> La copropriété est déjà pré-équipée en
installations de bornes de recharge des
véhicules électriques ou hybrides depuis la
construction de l’immeuble ;
> La décision d’équiper la copropriété
d’installations de bornes de recharge des
véhicules électriques ou hybrides a été prise
et est en attente de réalisation ;
> Il est techniquement impossible de réaliser
ces travaux.
Le syndic dispose d’un délai de trois mois à
compter de la notification du copropriétaire
pour invoquer l’un de ces motifs, en
saisissant le président du tribunal judiciaire
territorialement compétent selon la procédure
accélérée au fond, lequel est seul à même
d’apprécier la validité du motif.
Dans ce cas, le syndic a l’obligation d’en
informer le copropriétaire concerné dans un
délai de 15 jours.
Impacts copropriété
La loi d’Orientation des Mobilités adoptée
en 2019 prévoit l’obligation de pré-équiper
la totalité des places pour l’installation de
borne de recharge dès lors que le parking
compte plus de 10 places de stationnement
pour :
> Les copropriétés d’immeubles neufs dont
le permis de construire a été déposé à partir
du 11 mars 2021
> Les copropriétés existantes faisant l’objet
d’une rénovation importante de leurs
stationnements ou installation électrique
Par ailleurs, les copropriétés dont le permis
de construire a été déposé entre le 1er
janvier 2017 et le 11 mars 2021, sont tout de
même soumises aux obligations de
pré-équipement :
> Taille du parking supérieur ou égal à 40
places : 50 % des places doivent être
pré-équipées
> Taille du parking inférieur à 40 places : 75 %
des places doivent être pré-équipées
La loi d’Orientation des Mobilités impose aux
syndics, avant le 1er janvier 2023, l’inscription à
l’ordre du jour d’une assemblée générale, de la
question de l’installation de borne de recharge
dans les copropriétés non équipées.
Dans l’hypothèse d’une installation collective, le
coût est réparti entre les copropriétaires selon
les tantièmes de copropriété.
La consommation est ensuite facturée
individuellement pour les seuls
copropriétaires utilisateurs.
Nous vous donnons rendez-vous le mois
prochain pour aborder le financement et
l’assurance de ce type d’installation.
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