Convention IRSI : gérer un dégât des eaux en copropriété
Un dégât des eaux en copropriété génère souvent confusion et tensions entre voisins. Qui doit déclarer ? Quelle assurance intervient ? La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) apporte des réponses claires à ces questions. Ce dispositif inter-assureurs simplifie considérablement la gestion des sinistres impliquant plusieurs parties.
Qu’est-ce que la convention IRSI ?
La convention IRSI est un accord signé entre les principales compagnies d’assurance françaises. Elle encadre la gestion et la prise en charge des dégâts des eaux et incendies dans les immeubles collectifs. Son objectif principal ? Faciliter et Accélérer l’indemnisation des victimes en désignant un assureur gestionnaire unique.
Entrée en vigueur le 1er juin 2018, cette convention remplace l’ancienne convention CIDRE. Elle s’applique aux sinistres dont le montant des dommages matériels reste inférieur à 5 000 € HT par local affecté. Au-delà de ce seuil, la convention CIDECOP ou les règles de droit commun reprennent le dessus.
Champ d’application et conditions
La convention IRSI concerne les immeubles en copropriété, les immeubles locatifs et les immeubles mixtes (selon seuil). Elle couvre deux types de sinistres : les dégâts des eaux et les incendies. Elle peut s’appliquer entre 2 immeubles voisins. Toutefois, certaines conditions doivent être réunies pour qu’elle s’applique.
Le sinistre doit impliquer au moins deux parties distinctes : un lésé, un responsable, chacun devant être assuré par une compagnie d’assurance signataire de la convention. A défaut , le mécanisme conventionnel ne peut fonctionner. L’origine peut se situer dans un lot privatif ou dans les parties communes. Si le sinistre prend naissance dans un local professionnel ou affecte un local professionnel, la convention IRSI n’est applicable que jusqu’à 1600 € HT.
Le rôle de l’assureur gestionnaire
La convention IRSI désigne un assureur gestionnaire selon des règles précises. Ce dernier pilote l’ensemble du dossier, de l’expertise jusqu’à l’indemnisation.
Pour les dommages dans un lot privatif, l’assureur du propriétaire ou de l’occupant devient gestionnaire. Si les parties communes sont touchées, l’assureur de l’immeuble prend la main. Cette répartition évite les conflits de compétence qui ralentissaient autrefois les procédures.
L’assureur gestionnaire organise la recherche de fuite dans son local lorsqu’elle s’avère nécessaire. Il mandate un expert, verse les indemnités qu’il doit, et sollicite l’intervention des autres assureurs concernés selon les règles conventionnelles.
Démarches à suivre après un dégât des eaux
La rapidité de déclaration conditionne l’efficacité du traitement. Voici les étapes essentielles à respecter :
- Constater les dégâts et prendre des photos datées de tous les dommages visibles
- Remplir un constat amiable de dégât des eaux avec le responsable si l’origine est déterminée
- Déclarer le sinistre à son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés
- Informer le syndic si les parties communes sont concernées ou si l’origine provient d’un équipement collectif
- Conserver les preuves et ne pas engager de travaux avant accord de l’assureur
Le syndic joue un rôle central dans la coordination lorsque les parties communes sont concernées. Il transmet les informations à l’assureur de l’immeuble et facilite l’accès aux parties communes pour les experts. Sa réactivité influence directement la durée du traitement.
Cas particuliers et limites du dispositif
La convention IRSI présente certaines spécificités pour les locations meublées et saisonnières. Dans ces situations, l’articulation entre assurance du propriétaire et assurance du locataire peut soulever des questions. Notre analyse détaillée sur le fonctionnement de la convention IRSI pour les locations meublées apporte des éclairages précis sur ces configurations.
Points de vigilance pour le syndic et les copropriétaires
Une bonne gestion des sinistres repose sur plusieurs éléments clés :
- Vérifier régulièrement que l’assurance multirisque immeuble est adaptée et à jour
- S’assurer que tous les copropriétaires disposent d’une assurance habitation
- Maintenir à jour les coordonnées de l’assureur de l’immeuble dans les documents de copropriété
- Former les membres du conseil syndical aux procédures de déclaration
En somme, la convention IRSI constitue un outil précieux pour simplifier la gestion des petits sinistres dégâts des eaux et incendie en copropriété. Elle clarifie les rôles, accélère les indemnisations et réduit les litiges entre voisins. Le syndic et les copropriétaires ont tout intérêt à bien comprendre son fonctionnement pour réagir efficacement en cas de sinistre. Pour approfondir vos connaissances sur les procédures d’indemnisation, le site Service-Public propose une fiche complète sur l’assurance dégâts des eaux.
Voici les questions qui reviennent le plus souvent :
La convention IRSI est-elle obligatoire ?
La convention IRSI lie uniquement les assureurs signataires. Elle n’est pas imposée par la loi. Toutefois, la quasi-totalité des compagnies françaises l’ont adoptée, ce qui la rend applicable dans la grande majorité des sinistres DDE et incendie en copropriété, dès lors que le montant des dommages est inférieur à 5000 € HT par local.
Que se passe-t-il si l’origine du dégât reste inconnue ?
Malgré une recherche de fuite, l’origine peut rester indéterminée. Dans ce cas, la convention IRSI prévoit malgré tout la prise en charge des dommages par l’assureur gestionnaire. L’assureur gestionnaire prend en charge cette recherche lorsque c’est lui qui l’a diligentée. Si l’origine demeure introuvable, l’indemnisation des dommages reste possible sans identification du responsable.
Le locataire doit-il déclarer le sinistre à son assureur ?
Oui, le locataire doit déclarer le sinistre à son propre assureur habitation dans les 5 jours ouvrés si des dommages sont à déplorer dans son local. Son assureur sera désigné gestionnaire, et gérera le dossier.