O ! Syndic #28 – CAT’NAT – LA REFORME
CAT’NAT – LA REFORME
Parue au Journal Officiel du 29 décembre 2021, la réforme du régime des catastrophes naturelles (CAT NAT) est entrée en vigueur. Certaines dispositions sont d’applicabilité immédiate, d’autres le seront au 1er janvier 2023.
1. Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, une procédure simplifiée
Le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par les communes passe de 18 à 24 mois après la survenance de l’évènement. À l’inverse, le délai de publication au Journal officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se retrouve abaissé de trois à deux mois à compter du dépôt des demandes des communes.
> Applicabilité immédiate
La transparence du processus décisionnel est améliorée : l’arrêté devra être motivé et les communes et/ou les sinistrés pourront solliciter communication des documents ayant permis la prise de décision.
Les recours gracieux, en cas de refus de reconnaissance, seront facilités.
Création au niveau départemental d’un délégué à la reconnaissance de l’état de CAT NAT ; nomination d’un référent CAT NAT dans chaque préfecture pour accompagner les communes dans leurs démarches ; création d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles chargée de rendre chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de catastrophe naturelle et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés.
> Applicabilité immédiate
2. Des délais plus avantageux
L’assuré dispose désormais d’un délai de 30 jours (et non plus 10) à compter de l’arrêté pour déclarer le sinistre.
A compter de la réception de la déclaration de sinistre (ou de la date de publication de l’arrêté si elle est postérieure), l’assureur doit prendre position et informer l’assuré sur la mise en jeu de la garantie CAT NAT et l’éventuelle mission d’expertise dans un délai d’un mois.
Il doit, dans le mois suivant la réception
de l’état estimatif transmis par l’assuré,
ou du rapport d’expertise, proposer une indemnisation ou une réparation en nature. L’assureur devra communiquer le rapport d’expertise à l’assuré. À partir de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’indemnité doit être versée dans les 21 jours.
> Applicabilité 1er janvier 2023
Les sinistres CAT NAT sécheresse se prescrivent en 5 ans et non pas 2.
> Applicabilité immédiate
3. Une indemnisation plus étendue
Les sinistrés qui résident dans des collectivités territoriales n’ayant pas adopté de plan de prévention des risques naturels (PPRN) ne seront plus pénalisés injustement par une modulation de la franchise. Son montant sera fixé par décret.
> Applicabilité 1er janvier 2023
Les frais de relogement d’urgence (déjà couverts dans nos intercalaires) devront être pris en charge par tous les assureurs, tout comme les frais d’architecte ou de maîtrise d’ouvrage.
> Applicabilité à une date fixée par décret, au plus tard 1er janvier 2023
On ne parle plus d’indemnisation des
seuls dommages matériels directs mais d’indemnisation permettant de mettre un terme aux désordres existants. Tout refus d’assurance (ou résiliation compagnie) en raison de l’importance du risque CAT NAT qui pèse sur le bien, pourra être contesté devant le bureau central de tarification, lequel pourra imposer le contrat à l’assureur.
> Applicabilité 1er janvier 2023
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