O ! Syndic #48 – LA TAXE ATTENTAT
LA TAXE ATTENTAT
Selon l’article L422-1 du Code des Assurances, la taxe attentat est une contribution solidaire obligatoire prélevée sur chaque contrat d’assurance incluant une garantie Dommages (donc notamment les contrats Multirisques immeubles). Elle vise à alimenter le Fonds d’Indemnisation des victimes du Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Le montant de cette taxe est un montant forfaitaire, quel que soit le montant de la couverture d’assurance qui a été souscrite. Elle est prélevée annuellement sur chacun des contrats concernés par l’assureur, qui la reverse au FGTI.
Compte tenu de l’extension du champ d’application de ce fonds aux autres victimes d’infractions de droit commun,
et des indemnités importantes versées suite aux attentats de Paris en 2015,
une augmentation du montant de la taxe a déjà eu lieu en janvier 2017.
La loi de programmation et d’orientation de la Justice 2023-2027 renforçant également les possibilités d’indemnisation pour les victimes de violence intrafamiliales et les mineurs, le montant actuel de la taxe s’avère toujours insuffisant pour que le fonds soit à l’équilibre.
C’est pourquoi une mesure d’amélioration de la situation financière du FGTI va être mise en place. En application de l’arrêté du 22 décembre 2023, la taxe « Attentat » va augmenter de 0,60 € au 1er juillet 2024, en passant de 5,90 € à 6,50 € TTC.
Cette augmentation n’est pas proportionnelle au montant de la prime, elle sera la même pour tous les assurés.
Cette évolution va concerner progressivement tous les contrats Dommage (IRD), aussi bien les affaires nouvelles que les avenants à l’échéance, à partir de cette date.
S’agissant d’une évolution d’ordre général et réglementaire, qui s’impose à tous les assureurs, cette modification de tarif ne constitue pas un motif de résiliation du contrat pour augmentation de la prime.
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