Protéger les parties communes de votre

immeuble : une obligation légale

Incendie, dégât des eaux, chute d’une tuile… Les sinistres en copropriété ne concernent pas uniquement les logements privatifs. Les parties communes – hall, escaliers, couloirs, toiture, façade – sont elles aussi exposées aux risques et doivent impérativement être protégées.

La loi impose aux copropriétés une couverture minimale. Mais pour protéger efficacement l’immeuble et ses occupants, il est essentiel de bien comprendre les assurances obligatoires en copropriété et les garanties complémentaires recommandées.

Les assurances obligatoires en copropriété 

🔎 L’assurance Responsabilité Civile de l’immeuble (RC Immeuble)

Depuis la loi Alur (2014), chaque immeuble doit être assuré par une couverture collective au minimum en responsabilité civile. C’est au syndicat des copropriétaires de souscrire ce contrat pour protéger les copropriétaires et les tiers en cas de dommages provenant des parties communes. L’assurance collective de la copropriété permet de sécuriser la responsabilité du syndicat des copropriétaires et d’indemniser rapidement les victimes en cas de dommages ou accidents. 

Il s’agit par exemple de :

• Sinistres provoqués par des éléments du bâtiment tels que la chute de tuiles ou d’éléments de façade,
• Une marche d’escalier glissante, provoquant une blessure, 
• Un débordement d’eau provenant d’une canalisation commune rompue qui provoque des dégâts dans les logements,
• Un dommage causé par un gardien ou une personne employée de la copropriété.

🔎 L’assurance Responsabilité Civile des copropriétaires (RC Copropriétaire) 

En parallèle, chaque copropriétaire doit également obligatoirement être assuré au minimum en responsabilité civile, qu’il occupe son logement ou non. Cette garantie couvre les dommages causés aux voisins, aux parties communes ou à d’autres tiers en cas de sinistre provenant de son appartement tels qu’un incendie ou un dégât des eaux par exemple.

🔎 L’assurance Multirisque Immeuble (MRI)

Au-delà de la responsabilité civile, il est fortement recommandé de souscrire une assurance multirisque immeuble (MRI).

Elle offre une couverture plus complète, et protège la copropriété contre :

• les dégâts des eaux,
• les incendies,
• les catastrophes naturelles,
• les actes de vandalisme
• et peut inclure une protection juridique en cas de litige voire une assistance pendant les horaires de fermeture du syndic.

Quelles sont les conséquences en cas de défaut d’assurance en copropriété ?

Le non-respect de l’obligation d’assurance en copropriété peut avoir de lourdes conséquences. 

Sans couverture adéquate, le syndic peut voir sa responsabilité engagée pour négligence, et en cas de sinistre, la copropriété ou les copropriétaires concernés peuvent être redevables financièrement des réparations et indemnisations. 

Le syndic et les copropriétaires s’exposent également à des sanctions financières et juridiques importantes.