O ! Syndic #29 – LA LOI BADINTER
LA LOI BADINTER
Avantageusement cette loi s’applique même au sein de la copropriété !!
Votée pour améliorer la situation des victimes
d’accidents de la circulation et accélérer les
procédures d’indemnisation, elle établit que
les piétons, cyclistes et les passagers d’une
voiture accidentée, sont considérés comme
victimes et sont donc indemnisées par
l’assurance, même s’ils sont en tort.
La loi Badinter s’applique dès lors que nous
sommes en présence d’un véhicule terrestre
à moteur et d’une ou plusieurs « victimes
d’accidents de la circulation », en excluant
les infractions volontaires.
Le véhicule terrestre à moteur peut être
en mouvement, à l’arrêt ou simplement en
stationnement lors de l’accident. Sont exclus
les véhicules non motorisés tels que les
vélos, les voitures électriques, les trains et les
tramways circulant sur des voies qui leur sont
propres.
Les victimes, y compris les conducteurs, ne
peuvent se voir opposer la force majeure
ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le
gardien d’un véhicule.
Cette loi permet aux victimes d’être indemnisées
à 100% par l’assureur responsabilité civile du
conducteur responsable de l’accident pour
les dommages subis (matériels, physiques,
psychologiques).
Concernant le conducteur qui aurait commis
une faute, son indemnisation serait limitée ou
exclue, même s’il est assuré (par exemple si un
conducteur oublie sa ceinture de sécurité …).
Pour que la loi du 5 juillet 1985 s’applique,
il doit y avoir un accident de la circulation
qui peut survenir dans un lieu privé,
à la condition que le véhicule soit en
mouvement. Lorsque le véhicule est à
l’arrêt, le droit commun du Code civil
s’applique.
> Quelques exemples :
La loi Badinter ne s’applique pas à l’incendie
d’un scooter immobilisé dans le hall d’un
immeuble : un locataire répare son scooter,
une flaque d’essence prend feu, causant
un incendie. L’un des occupants, cherchant
à évacuer son logement est grièvement
blessée. La cour d’appel finit par condamner
l’assureur du propriétaire du scooter. En cas
d’incendie provoqué par un véhicule stationné
y compris dans un lieu privé et clos, la loi
Badinter peut s’appliquer à la condition qu’il
s’agisse d’un endroit ou la circulation est
possible, autorisée, prévue et aménagée à cet
effet.
La loi Badinter s’applique lorsqu’ un véhicule
terrestre à moteur est en mouvement : un
quad sur une voie d’accès au parking de
l’immeuble renversant un résidant, un camion
lors d’un déménagement faisant un blessé
(pied écrasé), un chariot élévateur faisant
chuter des menuiseries sur un passant…
La tondeuse à gazon autoportée notamment
est un véhicule terrestre à moteur au sens
de la loi du 5 juillet 1985, assujetti, comme tel
à l’assurance automobile obligatoire. Ainsi
donc, si cette tondeuse autoportée est à
l’origine d’un accident de la circulation au
sein même de la copropriété, la loi BADINTER
s’appliquera.
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