O ! Syndic #32 / 2 – COPROPRIÉTÉS ET BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
COPROPRIÉTÉS ET BORNES
DE RECHARGE POUR
VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Nous avons abordé le mois dernier le droit à la prise et l’impact de la loi d’orientation des mobilités de 2019 pour les copropriétés en matière d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Des aides au financement pour ce type d’installation dans vos copropriétés ont vu
le jour, et vos contrats d’assurance s’adaptent.
Quel que soit le type d’installation choisie,
les copropriétés bénéficient d’aides : le
programme Advenir (mécanisme de certificats
d’économie d’énergie), le crédit d’impôt, la
réduction de TVA et les subventions locales.
Le programme ADVENIR, permet l’octroi d’une
prime pour le déploiement des infrastructures
collectives en copropriété, de points de recharge
partagés ou individuels dans le résidentiel
collectif. Les différentes primes sont cumulables.
Type d’installation
de bornes de recharge
Borne de recharge individuelle sur une place
de parking privée
Borne de recharge partagée* sur le parking
de la copropriété
Infrastructure de recharge collective**,
dispositif dit « infrastructure collective en
copropriété »
Montant de
la subvention
50 % du montant total du projet dans la limite
de 960€ (HT par point de recharge)
50 % du montant total du projet dans la limite
de 1 660€ (HT par point de recharge)
50 % du montant total de l’infrastructure collective,
dans la limite de 8 000 € jusqu’à 100
places de parking puis 75 € par place supplémentaire, et 50 % du montant des travaux de voiries en extérieur dans la limite de 3 000 €
*Bornes électriques à usage partagé
création d’une zone dédiée à la mobilité électrique. Ideal dans les parking où les places ne sont pas attitrées. Les bornes de recharges installées dans cette zone de la copropriété seront partagées entre tous les habitants de l’immeuble grâce à un contrôle d’accès individuel par badge. Permet d’éviter au syndic le traitement de demandes d’installations individuelles dont le nombre ne pourra qu’augmenter dans les prochaines années.
**Infrastructure collective en copropriété
Bien collectif partagé sur lequel chaque résident doit pouvoir disposer d’un droit d’accès pour pouvoir connecter sa borne de recharge individuelle. Chaque borne de recharge et son système de connexion à l’infrastructure collective font partie quant à eux de l’équipement individuel de chaque utilisateur.
Faites appel à un installateur expérimenté !
Ces différentes configurations de projets d’installation de bornes de recharge doivent
respecter un cahier des charges précis pour que la prime Advenir soit effectivement versée.
La liste des installateurs qualifiés est indiquée ici : https://advenir.mobi/labellisation/
Le crédit d’impôt est lui égal à 75 % du montant des dépenses, plafonné à 300 € par système
de recharge pour l’acquisition et la pose d’une borne de recharge effectuées entre le 1er janvier
2021 et le 31 décembre 2023.
Enfin, l’ensemble des travaux d’équipement en infrastructure collective et installation de borne
de recharge est éligible au taux de TVA réduit de 5,5 % pour les immeubles d’habitation de
plus de 2 ans.
L’installation de bornes de recharge au sein
de la copropriété suscite des questions en
termes d’assurance :
Les bornes seront-elles couvertes dans le
cadre de sinistres dommages électriques,
incendie, dégât des eaux ?
La responsabilité de la copropriété,
propriétaire des bornes, pourra t-elle être
recherchée en cas d’incident ?…
Nous vous invitons à nous contacter
avant toute nouvelle installation dans vos
copropriétés afin d’étudier la couverture
assurantielle au vu du contrat en vigueur
; et de déclarer à vos assureurs tenant
la présence de bornes au sein des
copropriétés.
NB : la responsabilité civile du professionnel
qui a réalisé l’installation sera susceptible
d’être engagée s’il s’avère que ses travaux
sont à l’origine des dommages corporels ou
matériels subis.
Lien vers le Guide pour l’installation de bornes
de recharge de véhicules électriques et
hybrides rechargeables en copropriétés :
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