O ! Syndic #52 – CONVENTION D’EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIRE
CONVENTION D’EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIRE
Pour les sinistres déclarés à l’assureur à compter du 1er juin 2024, la nouvelle convention relative à l’expertise contradictoire s’applique.
Quelles incidences sur l’expertise ?
Le délai de mise en cause reste fixé aux 21 jours calendaires minimum. Toutefois la notion de délai maximum à 30 jours disparaît.
Un report de la date peut être demandée par
l’assureur ou l’expert du responsable, jusqu’à
la veille du rendez-vous fixé initialement.
Le report n’est possible qu’une seule fois par
dossier. Dans cette hypothèse, il appartient à
l’expert qui a convoqué de fixer une
nouvelle date dans les 10 jours maximum
suivant la 1ère, et de reconvoquer. Les
courriers devront alors être refaits dans la
même forme que les convocations
initiales.
En cas d’urgence motivée, le délai de
convocation peut être réduit, sans report
possible, et sans délai minimum.
> Les mises en causes aux parties continueront
de se faire par lettre recommandée AR.
> L’expert qui convoque est sur place à date
et heure prévues.
> Le passage en différé de l’expert de la
partie convoquée équivaut à une absence.
> Depuis septembre 2024, l’expert /
l’assureur mis en cause a la faculté de
participer in situ ou en visio à l’expertise
(enjeu maximum 50 000 €), sous réserve que
l’expert soit quand même un expert terrain,
et non un expert de plateforme.
> Toutefois si lors de cette expertise les
conditions techniques ne sont pas bonnes,
l’expert qui convoque doit organiser un
nouveau rendez-vous dans les 10 jours,
lequel se fera obligatoirement sur site.
Toute partie convoquée peut demander à
l’auteur de la convocation (sans possibilité de
refus), de mettre en cause une partie dont la
responsabilité civile pourrait être engagée.
> Le 1er rendez-vous est maintenu, et l’expert
dommages doit lancer à l’encontre de ce
responsable de seconde ligne, une nouvelle
mise en cause dans les 10 jours suivant le 1er
rendez-vous, appelée expertise de rattrapage
en présence de toutes les parties.
À l’issue des opérations d’expertise, l’Expert
qui a convoqué rédige sur place un procès
verbal (PV) sur les causes et circonstances et
l’évaluation des dommages, en y associant les
personnes présentes ou en visio.
Les observations ou désaccords doivent
faire l’objet de commentaires techniques
argumentés et non d’une simple opposition
de principe.
Tous les présents (in situ ou en visio) doivent
signer le PV (y compris sur tablette). Le refus
reste sanctionné par la règle d’opposabilité.
Un exemplaire est adressé immédiatement
par mail aux personnes présentes et aux
absents convoqués.
ATTENTION : Pour les sinistres inférieurs à
50 000 € HT, l’expertise est opposable à
l’assureur de l’éventuel responsable qui n’a
pas pu être convoqué, faute d’identification,
dès lors que son assuré a bien été
convoqué.
Veillez donc à nous transmettre toute convocation que vous pourriez recevoir dès réception.
A BIENTÔT,