O ! Syndic #15 – Prescription Biennale
PRESCRIPTION BIENNALE
L’article L 114-1 du code des assurances prévoit que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».
Ces dispositions vous obligent :
d’une part, à nous déclarer tout sinistre dans les 2 ans de sa survenance.
Rassurez-vous : si vous n’avez pas eu connaissance du sinistre pour une raison ou pour une autre (changement de syndic par exemple), le délai de prescription commence à courir à la date où vous en avez eu connaissance. La compagnie pourra vous demander de prouver que vous ignoriez l’existence du sinistre jusque-là.
D’autre part, elles vous imposent de solliciter le versement de l’indemnité dans ce laps de temps.
En effet, si vous nous avez déclaré un sinistre pour lequel nous sommes dans l’attente de la facture pour régler ; vous devrez nous la transmettre avant l’expiration du délai de prescription.
Le délai de prescription peut être suspendu si vous êtes dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention, ou de la force majeure (Art 2234 CC) (ex : arrêté de péril), ou lorsqu’une expertise judiciaire est ordonnée (art 2239 CC).
Dans ce cas, la prescription reprendra son cours, en tenant compte du délai qui a couru avant la suspension, lorsque la cause de la suspension disparaîtra (dépôt du rapport de l’expert ou fin de l’impossibilité d’agir).
Le délai de prescription peut être interrompu notamment par les événements suivants :
- citation en justice,
- citation en justice,
- désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,
- envoi d’une lettre recommandée AR réclamant le versement de l’indemnité
L’interruption fige le délai en cours ; c’est-à-dire qu’un nouveau délai de 2 ans commence à courir à compter de l’interruption.
Un conseil : n’hésitez pas à nous déclarer sans attendre tout sinistre porté à votre connaissance. La sinistralité ne sera pas impactée, si in fine vous ne présentez aucune réclamation.
Le versement de l’indemnité différée, dite « valeur à neuf », échappe à la prescription biennale et obéit aux dispositions contractuelles. Nous en reparlerons dans une prochaine édition…
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En vous souhaitant,
nos meilleurs voeux pour 2021,
À BIENTÔT !